Journaux du Sénat
59 Elizabeth II, A.D. 2010, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 40e législature
Numéro 6
Le mardi 16 mars 2010
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Boisvenu, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eggleton, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, McCoy, Meighen, Mercer, Mitchell, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Boisvenu, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eggleton, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, *Kochhar, Lang, Lapointe, LeBreton, MacDonald, Mahovlich, Manning, Marshall, Martin, McCoy, Meighen, Mercer, Mitchell, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, *Ringuette, *Rivard, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Day dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/40-33S) :
Le mardi 16 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses pour faire l'examen des projets de loi et des autres questions qui lui ont été renvoyés, fait rapport, conformément à l'article 104(2) du Règlement, sur les dépenses qu'il a engagées durant la deuxième session de la quarantième législature :
Relativement à l'étude des budgets des dépenses et des mesures législatives :
Services professionnels 1 478 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 6 384 TOTAL 7 862 $
Votre comité a examiné sept projets de loi, dont deux ont fait l'objet d'un rapport sans amendement :
Le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes;
Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.
Votre comité a aussi fait rapport du projet de loi suivant, avec des amendements :
Le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.
En outre, votre comité a fait rapport des projets de loi suivants sans amendement, mais avec des observations :
Le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois;
Le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence;
Le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
Votre comité a aussi examiné l'objet des projets de loi C-50 et C-56, mais n'en a pas fait rapport avant de les envoyer au comité.
En outre, votre comité a examiné le projet de loi suivant, mais n'a pas terminé l'examen avant la prorogation.
Le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).
Enfin, à la suite de l'adoption du projet de loi C-50, votre comité a étudié certains éléments de la Loi d'exécution du budget 2009 et a préparé un rapport sur ceux-ci.
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen des budgets des dépenses et des mesures législatives, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 34,88 $.
Au cours de la deuxième session de la quarantième législature, votre comité a reçu 15 ordres de renvoi, tenu 48 réunions, entendu plus de 89 heures de témoignages de 211 témoins, et soumis 14 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés, incluant 6 sur les Budgets des dépenses (principaux et supplémentaires).
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
° ° °
L'honorable sénateur Johnson dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/40-34S) :
Le mardi 16 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
1. Relativement à son étude spéciale des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale :
Services professionnels et autres 399 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — TOTAL 399 $
2. Relativement à son étude spéciale visant à surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne :
Services professionnels et autres 456 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 4 807 TOTAL 5 263 $
3. En ce qui a trait à son étude spéciale de la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada :
Services professionnels et autres — $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 7 003 TOTAL 7 003 $
4. En ce qui concerne l'examen de la Partie 11 de la Loi d'exécution du budget de 2009, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public :
Services professionnels et autres — $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 816 TOTAL 1 816 $
Le comité a également étudié 1 projet de loi, qui a fait l'objet d'un rapport avec amendements :
Le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives ou dans le cadre de ses études spéciales, votre comité a engagé des frais généraux de poste s'élevant à 32,46 $.
Durant la session en cause, votre comité a examiné 7 ordres de renvoi, dont 1 projet de loi, tenu 22 réunions et entendu plus de 53 heures de témoignages de 133 témoins. Au total, votre comité a produit 5 rapports.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JANIS G. JOHNSON
° ° °
L'honorable sénateur Smith, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/40-35S) :
Le mardi 16 mars 2010
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
Transports et communications — $ Services professionnels et autres 548 Autres dépenses — Dépenses des témoins — TOTAL 548 $
Au cours de la session, votre comité a fait l'étude de quatre ordres de renvoi et a tenu 28 réunions. Au total, votre comité a produit sept rapports. En date de la prorogation, votre comité n'avait toujours pas présenté de rapport relatif aux ordres de renvoi concernant la diffusion des délibérations du Sénat et le système de comités du Sénat ainsi que sur l'étude que votre comité avait entreprise portant sur une révision du Règlement du Sénat.
Dans son premier rapport, déposé au Sénat le 24 février 2009, votre comité a fait état de ses dépenses et activités au cours de la deuxième session de la 39e législature, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat.
Dans son deuxième rapport, présenté au Sénat le 11 mars 2009, votre comité recommandait des modifications au Règlement du Sénat afin de prévoir un mécanisme pour le rétablissement de projets de loi de la session précédente d'une même législature. Le rapport a fait l'objet d'un débat au Sénat, mais n'a pas été adopté.
Dans son troisième rapport, votre comité recommandait des modifications au Règlement du Sénat relativement aux questions de privilège. Le rapport a été présenté le 12 mai 2009 et a fait l'objet d'un débat, mais n'a pas été adopté par le Sénat.
Dans son quatrième rapport, votre comité a traité d'une question de privilège relativement à un énoncé erroné concernant les délibérations du Sénat sur un site web du gouvernement du Canada. Le rapport a été présenté le 13 mai 2009 et adopté le 23 juin 2009.
Dans son cinquième rapport, votre comité a recommandé des modifications au Règlement du Sénat à la suite de modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs durant la dernière législature. Le rapport a été présenté le 27 mai 2009 et adopté le 7 octobre 2009.
Dans son sixième rapport, votre comité a fait l'étude des règles et pratiques du Sénat relativement au remplacement des membres de comité. Il a recommandé qu'aucune modification à cet égard ne soit faite pour l'instant. Le rapport a été présenté le 8 octobre 2009 et adopté le 4 novembre 2009.
Dans son septième rapport, votre comité a recommandé une nouvelle pratique relativement à l'impression du Règlement du Sénat et à la mise à jour de sa version en ligne. Le rapport a été présenté le 27 octobre 2009 et adopté le 4 novembre 2009.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID P. SMITH
° ° °
L'honorable sénateur Chaput dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/40-36S) :
Le mardi 16 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 (2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
Relativement à son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles :
Transports et communications — $ Services professionnels et autres 1 978 Autres dépenses 65 Dépenses des témoins 1 246 TOTAL 3 289 $
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues dans le cadre de son étude spéciale, le comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 51 $.
Durant la session en cause, le comité a examiné un ordre de renvoi, tenu 23 réunions et entendu plus de 42 heures de témoignages de 86 témoins. Au total, le comité a produit 4 rapports.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MARIA CHAPUT
° ° °
L'honorable sénateur Wallin dépose ce qui suit (document parlementaire no 3/40-37S) :
Le mardi 16 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
1. Relativement à ses études de la législation :
Services professionnels et autres 753 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — TOTAL 753 $
Au cours de la session, votre comité et son sous-comité ont, ensemble, passé 5,9 heures à rencontrer 13 témoins et ont examiné et fait rapport sur deux projets de loi: le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, étude qui a été déléguée au Sous-comité des anciens combattants; et le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
2. Relativement à son étude sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada (autorisée par le Sénat le jeudi 5 mars 2009) :
Services professionnels et autres 101 083 $ Transport et communications 128 548 Autres dépenses 3 434 Dépenses des témoins 1 213 TOTAL 234 278 $
Pendant son étude, votre comité a passé 48,6 heures à rencontrer 20 personnes lors des audiences publiques à Ottawa. Outre ses audiences à Ottawa, votre comité a aussi passé 161 heures à rencontrer 697 personnes pendant des missions d'étude aux bases militaires en Ontario et aux Maritimes et les postes frontaliers terrestres, maritimes et aéroportuaires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec et des Maritimes.
Pendant la dernière session, votre comité a considéré une ébauche de rapport.
3. Relativement à son étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants et à leurs familles (autorisée par le Sénat le 29 avril 2009) :
Services professionnels et autres — $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 577 TOTAL 1 577 $
Cet ordre de renvoi a été délégué au Sous-comité des anciens combattants le mercredi 6 mai 2009. Pendant son étude, le sous-comité a passé 15,8 heures à rencontrer 26 témoins lors des audiences publiques tenues en Ottawa.
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives ou dans le cadre de ses études spéciales, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 38 $.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAMELA WALLIN
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Cordy dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite à New York et à la Nouvelle Orléans (États-Unis) de la Commission sur la dimension civile de la sécurité, du 1er au 4 octobre 2009.—Document parlementaire no 3/40-38.
° ° °
L'honorable sénateur Downe dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Helsinki (Finlande), les 18 et 19 novembre 2009.—Document parlementaire no 3/40-39.
° ° °
L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite à Helsinki (Finlande) de la Commission politique, Sous-commission sur les relations transatlantiques, du 21 au 24 septembre 2009. —Document parlementaire no 3/40-40.
° ° °
L'honorable sénateur Downe dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 32e réunion interparlementaire Parlement européen-Canada, tenue à Bruxelles (Belgique), du 9 au 13 novembre 2009. —Document parlementaire no 3/40-41.
° ° °
L'honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenue à Ottawa, Kingston, Trenton et Toronto (Ontario), du 7 au 11 septembre 2009.—Document parlementaire no 3/40-42.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poirier, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
L'honorable sénateur Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Lang, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif, au nom de l'honorable sénateur Dyck, propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., attire l'attention du Sénat sur l'importance pour l'Acadie, du « Drapeau acadien — ce drapeau qui rassemble ».
Après débat,
L'honorable sénateur Champagne, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les nouveaux enjeux liés à son mandat en matière de communications et au secteur du sans-fil, notamment l'accès à Internet haute vitesse, la fourniture de largeur de bande, le rôle du sans-fil dans l'édification de la nation, le rythme d'adoption des innovations, les aspects financiers liés aux changements possibles dans ce secteur, ainsi que le développement de ce secteur au Canada comparativement au développement à l'étranger;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse périodiquement rapport de la question au Sénat, avec présentation d'un rapport final au plus tard le 22 juin 2010, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion est adoptée avec dissidence.
° ° °
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2012 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
° ° °
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37);
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et commerce international, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et le commerce international en général;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2011.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Wallin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2010; et conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 décembre 2010.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Wallin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2010; et conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 décembre 2010.
La motion est adoptée avec dissidence.
° ° °
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) évaluation des mécanismes actuels de financement de la recherche et du développement scientifiques dans les établissements d'enseignement postsecondaire et établissements connexes, et commercialisation des fruits de cette recherche;
d) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
e) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
f) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes. Que le comité soit plus particulièrement autorisé à examiner :
a) la pauvreté, le logement et l'itinérance;
b) la cohésion et l'inclusion sociales;
c) les économies urbaines;
d) des modèles de collaboration et de coopération entre gouvernements;
Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale à la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2009-313), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 3/40-32.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 38 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 15 mars 2010).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Peterson (le 15 mars 2010).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Merchant (le 11 mars 2010).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 11 mars 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 16 mars 2010).
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Carstairs, C.P. (le 15 mars 2010).